CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 : COMMANDES
1.1- L’acceptation des offres de « BED » implique celle de toutes les conditions ci-incluses, sauf conditions générales constatées par écrit, en particulier dans l’offre elle-même ou la correspondance y faisant suite avant commande.
1.2- Le droit le plus absolu est accordé à « BED » de résilier toute commande si entre l’accusé de réception de commande et la date de livraison, la preuve est faite de l’insolvabilité de l’acheteur.
1.3- Toute commande ne pourra être prise e considération que si elle est accompagnée de l’acompte prévu dans l’offre de « BED ».
1.4- Tout acompte reçu à la commande est définitivement acquis, sauf en cas de défaillance du vendeur.

ARTICLE 2 : DELAIS DE LIVRAISON
2.1- Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif par « BED ».
2.2- Les retards ne peuvent donner lieu au versement par « BED » de dommages et intérêts qu’en cas d’accord préalable écrit et figurant sur son accusé de réception de commande signé par elle.
2.3- Les obligations contractuelles de « BED » sont suspendues de plein droit et sans formalité, et sa responsabilité dégagée, en cas de survenance d’évènements fortuits ou de force majeure, de difficultés d’approvisionnement en matières premières, retard dans les transports de marchandises et dans les procédures douanières, défaillance de ses fournisseurs ou de toute circonstance indépendante de la volonté du vendeur intervenant après la conclusion du contrat, et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.
2.4- Les retards de livraison imputables à « BED » ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation de la commande.
2.5- Tout retard de règlement de l’acompte prévu à l’article 8.1 entraîne un retard dans la livraison.
2.6- Dans le cas où la date d’expédition ou de livraison est différée du fait de l’acheteur, « BED » sera fondée de lui facturer les frais de magasinage ou d’immobilisation du transport.

ARTICLE 3 : PRIX
3.1- Les prix s’entendent pour matériel au départ de notre entreprise ou en cas de commande importante au départ de chez nos fournisseurs.
3.2- Les frais d’emballage ordinaire soigné pour un transport en France par route, chemin de fer, poste ou avion, sont inclus dans nos prix sauf emballages spéciaux demandés par l’acheteur.
3.3- Les frais de transport, douane, assurance, sont facturés en supplément sauf convention contraire acceptée par le vendeur.

ARTICLE 4 : RECLAMATIONS – RETOUR
4.1- Toute réclamation pour non-conformité, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours qui suivront la réception des marchandises. Sinon la marchandise est considérée comme acceptée. Toute coupe non traitée entraine la rupture de responsabilité.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1- Sauf accord particulier, nos factures sont payables : 1/3 à la commande, le solde à la livraison.
5.2- En cas de refus de paiement après livraison, le client fera connaître à « BED » par lettre recommandée avec accusé de réception sous 8 jours, les raisons de cette opposition. Passé ce délai, les sommes seront alors réputées effectivement dues par le client à la société « BED ».
5.3- Tout retard de paiement donnera à « BED » droit à une pénalité forfaitaire de 10% sur les sommes dues. Les frais de justice et les honoraires ministériels et tous intermédiaires intervenant dans le recouvrement seront à la charge du client.
5.4- Enfin, tout retard de paiement obligera de plus le client au paiement d’un intérêt hors taxe égal à 1,50% par mois.
5.5- Toutes contestations entre nos clients et nous, quelques soient leurs causes, seront soumis au Tribunal de Commerce de Nantes, ce dernier sera seul compétent même en cas de pluralité des défenseurs.

ARTICLE 6 : RESERVE DE PROPRIETE
6.1- Conformément à la loi n°80335 du 12 mai 1980, la propriété des marchandises est réservée au vendeur jusqu’à complet paiement du prix.

ARTICLE 7 : RESERVE DE GARANTIE
7.1- Nous garantissons les produits traités autoclaves séchés classe 4 pendant 10 ans contre le pourrissement dû aux insectes et aux champignons excepté quelques références. Les usinages réalisés après traitement annulent cette garantie. Tout produit scié, coupé ou perforé ne peut plus être garanti, toutefois il doit malgré tout être traité avec un produit de traitement de coupe pour maintenir une protection du bois.